Arrêté du 7 janvier 1997

Article 1

Créé le 10 janvier 1997

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus 5,50 % avril 2007.
Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2007 à un prix égal au pair, soit 500 écus.
L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 27,50 écus par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1997.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 1997