Le ministre de l'industrie et du commerce.
Vu le décret du 13 novembre 1947 transférant au ministre de l'industrie et du commerce les attributions concernant la cinématographie ;
Vu la loi du 25 octobre 1946 portant création du centre national de la cinématographie ;
Vu la loi du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret du 28 décembre 1946 portant règlement d'administration publique relatif aux modalités générales d'application de ladite loi du 25 octobre 1946 ;
Vu le décret du 21 août 1953 modifiant la réglementation de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1947 modifié par l'arrêté du 21 avril 1953 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la cinématographie,