Arrêté du 7 janvier 1954

Article 4

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Article 4

Le contrôle prévu à l'article 4 du décret du 31 décembre 1953 est effectué par des agents assermentés, commissionnés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Il est fait application, à ce contrôle, des dispositions générales prévues par l'arrêté du 19 mars 1947 modifié par l'arrêté du 21 avril 1953 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique.

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En vigueur depuis le 14 janvier 1954 · Dernière version le 14 juin 2010

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Contrôle des films français par des agents spéciaux

Résumé. Des agents spéciaux vérifient que les films français respectent les règles, comme avoir un visa de censure récent.

Le contrôle prévu à l'article 4 du décret du 31 décembre 1953 est effectué par des agents assermentés, commissionnés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Il est fait application, à ce contrôle, des dispositions générales prévues par l'arrêté du 19 mars 1947 modifié par l'arrêté du 21 avril 1953 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 juin 2010

En résumé. Le contrôle mentionné dans l'article est désormais effectué par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, avec une mise à jour de son intitulé.

En vigueur du jeudi 14 janvier 1954 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance