Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de réception d'un signalement
Résumé On dit à la personne qui fait un signalement qu'il a été reçu, dans les 7 jours de travail.
L'auteur du signalement est informé, par voie postale ou par voie électronique de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception.
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