Arrêté du 7 février 2025

Article 6

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Article 6

L'auteur du signalement est informé, par voie postale ou par voie électronique de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception.

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En vigueur depuis le 19 février 2025

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Informations à l'auteur d'un signalement

Résumé. L'auteur d'un signalement reçoit une confirmation dans les sept jours

L'auteur du signalement est informé, par voie postale ou par voie électronique de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception.

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En vigueur depuis le mercredi 19 février 2025

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