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Annexe

JORF n°0037 du 13 février 2025

Arrêté du 7 février 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-17, L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-47 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la circulaire relative à la gestion budgétaire de l'Etat et des organismes publics nationaux et opérateurs financés par l'Etat du 30 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau rendu à l'issue de la consultation du 27 janvier au 3 février 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe les contributions des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité en 2025

Résumé Les agences de l'eau paient 417 894 272 euros à l'Office français de la biodiversité en 2025.

Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2025 à 417 894 272 euros. Ce montant est réparti comme suit :

| Agence de l'eau |Clé de répartition|Contribution à l'Office de la biodiversité| |-------------------------------------------|------------------|------------------------------------------| | Agence de l'eau Adour-Garonne | 8,39 % | 35 061 329 € | | Agence de l'eau Artois-Picardie | 7,00 % | 29 252 599 € | | Agence de l'eau Loire-Bretagne | 14,86 % | 62 099 089 € | | Agence de l'eau Rhin-Meuse | 5,87 % | 24 530 394 € | |Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse| 25,91 % | 108 276 406 € | | Agence de l'eau Seine-Normandie | 37,97 % | 158 674 455 € | | Total | 100,00 % | 417 894 272 € |

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Article 2

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Échéancier des versements pour 2025

Résumé Les dates pour payer en 2025 sont dans le document ajouté.

L'échéancier des versements au titre de l'année 2025 est fixé en annexe du présent arrêté.

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Article 3

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Chargées de l'exécution de l'arrêté

Résumé Trois directrices doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 7 février 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget,

B. Patier