La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 (Création de l'Office français de la biodiversité)Art. L.131-8Création de l'Office français de la biodiversitéLa France crée un nouvel organisme public pour protéger la nature et gérer les ressources naturelles. à L. 131-17 (Application des règles de l'Office français de la biodiversité)Art. L.131-17Application des règles de l'Office français de la biodiversitéUn décret en Conseil d'État précise comment fonctionne la section sur l'Office français de la biodiversité., L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau)Art. L.213-8-1Rôle et administration des agences de l'eauL'article L213-8-1 du Code de l'environnement explique le rôle des agences de l'eau, qui sont chargées de gérer durablement la ressource en eau et les milieux aquatiques, tout en protégeant la biodiversité., L. 213-9-1 (Planification financière des agences de l'eau)Art. L.213-9-1Planification financière des agences de l'eauLes agences de l'eau planifient leurs actions et budgets sur plusieurs années, avec des règles fixées par le Parlement et les comités de bassin., L. 213-9-2 (Financement des projets environnementaux par les agences de l'eau)Art. L.213-9-2Financement des projets environnementaux par les agences de l'eauL'agence de l'eau aide financièrement les projets pour protéger et gérer l'eau, les milieux aquatiques et la biodiversité., L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques)Art. L.213-10-8Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiquesLes personnes qui achètent des produits phytopharmaceutiques ou des semences traitées doivent payer une redevance pour pollutions diffuses, basée sur la dangerosité des substances., L. 131-14 (Financement de l'Office français de la biodiversité)Art. L.131-14Financement de l'Office français de la biodiversitéL'Office français de la biodiversité peut recevoir des financements de différentes sources pour accomplir ses missions., R. 131-33-1 (Gestion comptable partagée pour l'Office français de la biodiversité)Art. R.131-33-1Gestion comptable partagée pour l'Office français de la biodiversitéL'Office français de la biodiversité partage un service comptable avec d'autres organismes, géré par un agent nommé par des ministres. et R. 213-30 (Détermination des circonscriptions des agences de l'eau)Art. R.213-30Détermination des circonscriptions des agences de l'eauUn arrêté du ministre de l'environnement définit la zone géographique et le nom de chaque agence de l'eau. à R. 213-47 (Gestion financière des agences de l'eau)Art. R.213-47Gestion financière des agences de l'eauLes agences de l'eau peuvent mettre en place des régies de recettes et d'avances pour gérer leur argent. ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. de finances pour 2018, notamment son article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 156 (Affectation de taxes à des organismes publics)Art. 156Affectation de taxes à des organismes publicsLa loi affecte des taxes spécifiques à divers organismes pour financer leurs missions en 2024. de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024 ;
Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 (Mesures transitoires pour les finances publiques jusqu'en 2025)Mesures transitoires pour les finances publiques jusqu'en 2025La loi prévoit des mesures temporaires pour la gestion des finances publiques jusqu'à l'adoption de la nouvelle loi de finances en 2025. spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire relative à la gestion budgétaire de l'Etat et des organismes publics nationaux et opérateurs financés par l'Etat du 30 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau rendu à l'issue de la consultation du 27 janvier au 3 février 2025,
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