Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions à partir de 2024
Résumé Les nouvelles règles commencent en 2024 pour l'examen professionnel.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'examen professionnel qui sera ouvert au titre de l'année 2024.
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