En vigueur depuis le 13 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997
Résumé. Les règles de 1997 s'appliquent.
Il est fait application de l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé.