Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997
Résumé Il faut suivre les règles de l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997.
Il est fait application de l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé.
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