Arrêté du 7 février 2023

Article 3

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Article 3

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En vigueur depuis le 13 février 2023

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Application de l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997

Résumé. Les règles de 1997 s'appliquent.

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En vigueur depuis le lundi 13 février 2023

Source : Légifrance