JORF n°0069 du 23 mars 2022

Arrêté du 7 février 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2022/231 de la Commission du 16 février 2022 arrêtant une quinzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;

Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Milieux forestiers et pelouses des combes de la Côte dijonnaise » (zone spéciale de conservation) ;

Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 août 2021 au 30 août 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et modification d'un site Natura 2000

Résumé Le site 'Combes de la Côte dijonnaise' a été redéfini avec de nouvelles cartes.

Le site prend le nom de " Combes de la Côte dijonnaise ".

Les 6 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/90 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 " Combes de la Côte dijonnaise " (zone spéciale de conservation) FR2600956. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Côte-d'Or sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Brochon, Chambolle-Musigny, Chambeuf, Chenôve, Couchey, Curley, Fixin, Flagey-Échézeaux, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Marsannay-la-Côte, Morey-Saint-Denis, Nuits-Saint-Georges, Vosne-Romanée, Vougeot.

A modifié les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 29 octobre 2014 > > Art. Annexe > >

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Article 2

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Modification de la liste des habitats naturels et espèces de faune et de flore sauvages pour le site Natura 2000 Combes de la Côte dijonnaise

Résumé La liste des habitats naturels et des espèces protégés dans les Combes de la Côte dijonnaise a été changée.

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 " Combes de la Côte dijonnaise " (zone spéciale de conservation).

A modifié les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 29 octobre 2014 > > Art. Annexe > >

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Article 3

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Consultation des cartes et listes d'habitats naturels et d'espèces sauvages

Résumé Les cartes et listes des habitats naturels et des espèces peuvent être vues dans certains bureaux et sur Internet.

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Côte-d'Or, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).

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Article 4

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté est rendu public dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault