Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 4 : création de dispositions
Résumé Cet article dit que l’arrêté du 12 juin 2025 crée des règles qui font référence à l’article 4‑2 de l’arrêté du 7 février 2022.
Mots-clés : Arrêtés Législation Références légales
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2022 > > Art. 4-2 > >
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