Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 4 : création de dispositions
Résumé. Cet article dit que l’arrêté du 12 juin 2025 crée des règles qui font référence à l’article 4‑2 de l’arrêté du 7 février 2022.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 février 2022Art. 4-2 → Version 1
- Arrêté du 7 février 2022Art. 4-2