En vigueur depuis le 6 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d’un article d’un arrêté antérieur
Résumé. Cet arrêté modifie le texte d’un article déjà existant.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 février 2022Art. 4-2 : Reconnaissance des compétences syndicales pour les médiateurs sociaux
-Arrêté du 7 février 2022Art. 4-2