Arrêté du 9 août 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 février 2022

Art. 4-1

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Reconnaissance des compétences de médiateur social

Résumé. Les compétences de médiateur social sont reconnues comme équivalentes à d'autres diplômes, à condition de fournir une preuve de l'autorité compétente.

A créé les dispositions suivantes :

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