Arrêté du 7 février 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 décembre 2012

Art. 3

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Modification des critères d'évaluation des agents publics

Résumé. L'évaluation des agents publics se base désormais sur leurs connaissances, compétences et manière de servir, sans mentionner l'avancement individuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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