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Arrêté du 7 février 2020

modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires des juridictions financières et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières

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Modification des règles d'évaluation pour les agents des juridictions financières

Résumé. Un arrêté de février 2020 met à jour les règles d'évaluation des agents des juridictions financières, en supprimant les mentions sur l'avancement et en précisant la procédure d'entretien professionnel.

La doyenne des présidents de chambre faisant fonction de première présidente,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-4 ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Entretiens professionnels obligatoires dans les juridictions financières) relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires des juridictions financières et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières ;

Vu l'avis du comité technique des juridictions financières en date du 31 janvier 2020,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de décembre 2012

Résumé. Un arrêté du 7 février 2020 modifie un autre arrêté de décembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 décembre 2012
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Extension des règles d'évaluation aux agents des juridictions financières

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels des juridictions financières sont désormais soumis aux règles du décret de 2010 sur leur évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, communiqué à l'agent dans un délai de 15 jours, et peut être complété par ses observations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'évaluation des agents publics

Résumé. L'évaluation des agents publics se base désormais sur leurs connaissances, compétences et manière de servir, sans mentionner l'avancement individuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les réductions et majorations d'ancienneté

Résumé. L'arrêté abroge des articles concernant les réductions et majorations d'ancienneté pour certains fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 février 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2020.

S. Moati

En vigueur depuis le samedi 15 février 2020

Arrêté du 7 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6