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Modification d'un arrêté de décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2012
1 version
1 modifié
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Section parente
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modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires des juridictions financières et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières
La doyenne des présidents de chambre faisant fonction de première présidente,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-4 ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Entretiens professionnels obligatoires dans les juridictions financières) relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires des juridictions financières et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières ;
Vu l'avis du comité technique des juridictions financières en date du 31 janvier 2020,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2012
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2012Art. 1
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2012Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2012Art. 3
1 version
1 modifié
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2012Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null
1 version
5 abrogés
En vigueur depuis le 15 février 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 février 2020.
S. Moati
En vigueur depuis le samedi 15 février 2020