Arrêté du 7 février 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 décembre 2012

Art. 2

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Modification des règles du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, communiqué à l'agent dans un délai de 15 jours, et peut être complété par ses observations.

A modifié les dispositions suivantes :

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