Arrêté du 7 février 2017

Article 1

Créé le 23 février 2017

L'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2017