En vigueur depuis le 23 février 2017
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Modification des annexes d'un arrêté ministériel
L'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles du ministère de l'intérieur) et 3 (Modification d'un tableau ministériel) du présent arrêté.