Article 1
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JORF n°0045 du 22 février 2017
Arrêté du 7 février 2017
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
Article 2
Le tableau mentionné en annexe I au présent arrêté se substitue à celui de la rubrique « F. - Ministère de l'intérieur ».
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Article 3
Le tableau mentionné en annexe II au présent arrêté se substitue à celui de la rubrique « H. - Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et ministère du logement et de l'habitat durable ».
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Article 4
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 février 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin