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Arrêté du 7 février 2017

modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les ministères de l'intérieur et de l'environnement

Résumé. Un arrêté du 7 février 2017 met à jour les règles pour les ministères de l'intérieur et de l'environnement, en remplaçant des tableaux et en confiant la mise en œuvre au directeur général des finances publiques.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 février 2017

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Modification des annexes d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté modifie les annexes d'un règlement précédent concernant les ministères de l'intérieur et de l'environnement.

L'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles du ministère de l'intérieur) et 3 (Modification d'un tableau ministériel) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 février 2017

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Modification d'un tableau réglementaire

Résumé. Un nouveau tableau remplace l'ancien dans la section du ministère de l'intérieur.

Le tableau mentionné en annexe I au présent arrêté se substitue à celui de la rubrique « F. - Ministère de l'intérieur ».

En vigueur depuis le 23 février 2017

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Modification d'un tableau pour le ministère de l'environnement

Résumé. Un nouveau tableau remplace l'ancien dans la rubrique du ministère de l'environnement.

Le tableau mentionné en annexe II au présent arrêté se substitue à celui de la rubrique « H. - Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et ministère du logement et de l'habitat durable ».

En vigueur depuis le 23 février 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 7 février 2017 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2017.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles environnementales

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour protéger l'environnement.
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Mise à jour des consignes de style pour les articles modificatifs

Résumé. Un arrêté du 7 février 2017 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

Fait le 7 février 2017.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2017

Arrêté du 7 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe