Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 février 2017

modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des créances liées aux pratiques restrictives de concurrence

Résumé. Un nouvel arrêté permet de récupérer l'argent dû pour des pratiques qui nuisent à la concurrence.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2010 (Création d'un service spécialisé dans le recouvrement des dettes de l'État) relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des indus relatifs aux pratiques restrictives de concurrence

Résumé. L'arrêté ajoute les indus relatifs aux pratiques restrictives de concurrence au recouvrement des créances confiées à une autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur CE-2,

O. Touvenin

En vigueur depuis le samedi 18 février 2017

Arrêté du 7 février 2017
Article 1
Article 2