Arrêté du 31 mars 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de l'indemnité prévue par le décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 20 % de la solde brute dont bénéficient les intéressés.

Toutefois:

- pour les officiers, cette solde de base ne peut être ni inférieure à celle afférente au 3e échelon de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, ni supérieure à celle afférente au 3e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau;

- pour les sous-officiers à solde mensuelle, cette solde de base ne peut être supérieure à celle afférente à l'indice brut 554.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 avril 1995 · Abrogé le 1 mars 2019

Le taux de l'indemnité prévue par le décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 20 % de la solde brute dont bénéficient les intéressés.

Toutefois:

- pour les officiers, cette solde de base ne peut être ni inférieure à celle afférente au 3e échelon de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, ni supérieure à celle afférente au 3e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau;

- pour les sous-officiers à solde mensuelle, cette solde de base ne peut être supérieure à celle afférente à l'indice brut 554.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 avril 1995 au mardi 14 février 2017

Source : Légifrance