Arrêté du 7 février 2011

Article 4

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Article 4

Les demandes d'aide déposées par les pêcheurs professionnels de civelle en eau douce sont instruites par les directions départementales des territoires et de la mer, selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 janvier 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 11 février 2011

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Aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les pêcheurs de civelle

Résumé. Les pêcheurs de civelle en eau douce peuvent demander une aide pour arrêter temporairement leur activité, sous conditions.

Les demandes d'aide déposées par les pêcheurs professionnels de civelle en eau douce sont instruites par les directions départementales des territoires et de la mer, selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 janvier 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 11 février 2011

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