En vigueur depuis le 11 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les pêcheurs de civelle
Les demandes d'aide déposées par les pêcheurs professionnels de civelle en eau douce sont instruites par les directions départementales des territoires et de la mer, selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 janvier 2011 susvisé.