Arrêté du 7 février 2011

Article 3

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Article 3

Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés par le demandeur :
― être détenteur d'une licence pour la pêcherie de civelle en eau douce en cours de validité ;
― avoir eu une activité de pêche de civelle en 2008, 2009 ou 2010 et au cours de la saison de pêche 2010-2011, activité traduite par des déclarations effectives de captures avant le 6 février 2011 ;
― avoir satisfait en 2008, 2009 ou 2010 et en 2011 à ses obligations déclaratives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 février 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une aide à l'arrêt de la pêche de civelle

Résumé. Pour recevoir une aide à l'arrêt temporaire de la pêche de civelle, il faut avoir pêché entre 2008 et 2011 et respecter certaines règles.

Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés par le demandeur :
― être détenteur d'une licence pour la pêcherie de civelle en eau douce en cours de validité ;
― avoir eu une activité de pêche de civelle en 2008, 2009 ou 2010 et au cours de la saison de pêche 2010-2011, activité traduite par des déclarations effectives de captures avant le 6 février 2011 ;
― avoir satisfait en 2008, 2009 ou 2010 et en 2011 à ses obligations déclaratives.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 février 2011

Source : Légifrance