Arrêté du 7 février 2011

Article 8

Créé le 11 février 2011

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 février 2011