Arrêté du 7 février 2011

Article 1

Créé le 11 février 2011

Le présent arrêté ouvre aux pêcheurs professionnels de civelle en eau douce le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche, dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 janvier 2011 susvisé et sous réserve des adaptations apportées par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 février 2011