Arrêté du 7 février 2011

Article 7

Créé le 11 février 2011

Les quantités susceptibles d'être indemnisées (en masse équivalant aux jours d'arrêt) dans le cadre de l'arrêt temporaire de pêche par les pêcheurs professionnels de civelle en eau douce sont déduites des quotas de consommation attribués aux pêcheurs fluviaux par l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 février 2011