Arrêté du 7 février 2011

Article 7

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Article 7

Les quantités susceptibles d'être indemnisées (en masse équivalant aux jours d'arrêt) dans le cadre de l'arrêt temporaire de pêche par les pêcheurs professionnels de civelle en eau douce sont déduites des quotas de consommation attribués aux pêcheurs fluviaux par l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé (Répartition des quotas de pêche de l'anguille).

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En vigueur depuis le 11 février 2011

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Indemnisation des pêcheurs et déduction des quotas

Résumé. Les pêcheurs professionnels de civelle en eau douce peuvent être indemnisés pour des arrêts temporaires, mais ces indemnités sont déduites de leurs quotas de consommation.

Les quantités susceptibles d'être indemnisées (en masse équivalant aux jours d'arrêt) dans le cadre de l'arrêt temporaire de pêche par les pêcheurs professionnels de civelle en eau douce sont déduites des quotas de consommation attribués aux pêcheurs fluviaux par l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé (Répartition des quotas de pêche de l'anguille).

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En vigueur depuis le vendredi 11 février 2011

Source : Légifrance