Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du quorum pour les délibérations de la commission des certificats
Résumé. Un arrêté modifie le nombre de membres nécessaires pour que la commission des certificats de capacité puisse prendre des décisions, passant de sept à neuf.
Au troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf ».