Arrêté du 7 février 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que :

  • les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;
  • la pièce justifiant son identité ;
  • la date de distribution ;
  • le numéro d'identification de l'envoi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mars 2007 · Dernière version le 11 juillet 2020

La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que :

  • les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;
  • la pièce justifiant son identité ;
  • la date de distribution ;
  • le numéro d'identification de l'envoi.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2020

En vigueur du vendredi 16 mars 2007 au jeudi 16 avril 2020

Source : Légifrance