Arrêté du 7 février 2007

Article 2

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Article 2

Lors du dépôt de l'envoi postal faisant l'objet de formalités attestant de son dépôt et de sa distribution, l'expéditeur doit indiquer en caractères lisibles :

  • ses nom, prénom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse ;
  • les nom et prénom ou la raison sociale du destinataire, ainsi que son adresse.

Le prestataire doit indiquer :
- la date de dépôt ou de collecte, le niveau de garantie, le numéro d'identification de l'envoi et le prix payé par l'expéditeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2007

Lors du dépôt de l'envoi postal faisant l'objet de formalités attestant de son dépôt et de sa distribution, l'expéditeur doit indiquer en caractères lisibles :

  • ses nom, prénom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse ;
  • les nom et prénom ou la raison sociale du destinataire, ainsi que son adresse.

Le prestataire doit indiquer :
- la date de dépôt ou de collecte, le niveau de garantie, le numéro d'identification de l'envoi et le prix payé par l'expéditeur.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2007

Source : Légifrance