Est approuvé, à compter du 1er janvier 2002, le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et contrats de la mutuelle MUTLOG à la mutuelle MUTLOG garanties.
Arrêté du 7 février 2003
Article 1
Article 1
Est approuvé, à compter du 1er janvier 2002, le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et contrats de la mutuelle MUTLOG à la mutuelle MUTLOG garanties.
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