Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-2 (Conditions de fusion des mutuelles, unions et fédérations)Art. L.113-2Conditions de fusion des mutuelles, unions et fédérationsLa fusion de plusieurs mutuelles, unions ou fédérations nécessite des délibérations concordantes de leurs assemblées générales et un rapport d'un commissaire à la fusion., L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents. et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles)Art. L.212-12Procédure pour les fusions et scissions de mutuellesLes fusions ou scissions de mutuelles doivent suivre la procédure prévue pour les transferts de portefeuille. ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle du logement (MUTLOG), dont le siège social est à Paris (19e), 75, quai de la Seine, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MUTLOG garanties (ex MUTALOG), dont le siège social est à la même adresse ;
Vu la délibération du 11 juin 2002 de l'assemblée générale de la mutuelle MUTLOG garanties ;
Vu la délibération du 11 juin 2002 de l'assemblée générale de la mutuelle MUTLOG ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 2002 invitant les créanciers des deux mutuelles à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance le 7 février 2003 ;
Vu les pièces à l'appui de la demande,
Arrêtent :