Arrêté du 7 février 2002

Article 7

Créé le 11 février 2002 · En vigueur depuis le 22 août 2024

Dans les services où le recours aux astreintes est lié à l'activité habituelle, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes :

- pour une semaine complète de sept jours, du lundi au lundi, les astreintes donnent lieu à une indemnité forfaitaire de 164,23 €, soit 23,46 € par période de 24 heures ;

- pour une semaine incomplète, cette indemnité est allouée prorata temporis sur la base des modalités prévues ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 août 2024

Modifié parArrêté du 8 août 2024art. 1

En vigueur du lundi 11 février 2002 au mercredi 21 août 2024