Créé le 11 février 2002
Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes sont fixées par décret.
Arrêté du 7 février 2002
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 11 février 2002
Créé le 11 février 2002
Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes sont fixées par décret.
En vigueur depuis le lundi 11 février 2002