En vigueur depuis le 11 février 2002
Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes sont fixées par décret.
Arrêté du 7 février 2002
Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes sont fixées par décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 février 2002
Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes sont fixées par décret.
En vigueur depuis le lundi 11 février 2002
Source : Légifrance