Créé le 11 février 2002 · En vigueur depuis le 22 août 2024
Dans les services où le recours aux astreintes est occasionnel, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes :
- pour une astreinte effectuée un jour ouvré ou une nuit en jour ouvré, il est alloué une indemnité forfaitaire de 36,13 € ;
- pour une astreinte effectuée un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est alloué une indemnité forfaitaire de 54,76 €.
En vigueur depuis le jeudi 22 août 2024
Modifié parArrêté du 8 août 2024art. 2
Dans les services où le recours aux astreintes est occasionnel,…
\-pour une astreinte effectuée un jour ouvré ou une nuit en jour ouvré, il est alloué une indemnité forfaitaire de 36,13 € ; \-pour une astreinte effectuée un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est alloué une indemnité forfaitaire de 54,76 €.
En vigueur du lundi 11 février 2002 au mercredi 21 août 2024
Dans les services où le recours aux astreintes est occasionnel, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes :