Arrêté du 8 août 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 février 2002

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'indemnité forfaitaire des astreintes

Résumé. L'indemnité forfaitaire pour les astreintes passe de 137,20 € à 164,23 € par semaine complète.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2002Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 7 février 2002
Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance