Arrêté du 7 février 2002

Article 12

Créé le 11 février 2002

Les interventions effectuées dans le cadre de travaux exceptionnels intervenant la nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié sont compensées dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 février 2002