Arrêté du 7 février 2002

Article 12

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Article 12

Les interventions effectuées dans le cadre de travaux exceptionnels intervenant la nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié sont compensées dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus.

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En vigueur depuis le 11 février 2002

Les interventions effectuées dans le cadre de travaux exceptionnels intervenant la nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié sont compensées dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus.

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