Arrêté du 7 février 2002

Article 10

Créé le 11 février 2002

Les heures travaillées sont récupérées nombre pour nombre :

  • avec un coefficient de majoration de 1,50 pour les cinq premières heures travaillées ;
  • avec un coefficient de majoration de 1,50 assorti d'une récupération obligatoire supplémentaire de trente minutes par heure au-delà de la cinquième heure travaillée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 février 2002