Arrêté du 7 février 2002

Article 13

Créé le 11 février 2002

Le régime d'indemnisation des astreintes et des interventions intervenant dans ce cadre ou dans le cadre de travaux exceptionnels n'est pas cumulable avec le paiement d'heures supplémentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 février 2002