JORF n°39 du 15 février 2002

Article 1

Article 1

Le contrôle financier prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation auquel est soumis l'Institut national d'histoire de l'art est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.


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Version 1

Le contrôle financier prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation auquel est soumis l'Institut national d'histoire de l'art est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.