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Arrêté du 7 février 2002

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Article 1

Le contrôle financier prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) auquel est soumis l'Institut national d'histoire de l'art est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

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Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 8 mars 2015

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Contrôle financier de l'Institut national d'histoire de l'art

Résumé. L'Institut national d'histoire de l'art est contrôlé financièrement par un agent désigné par le ministre du budget.

Le contrôle financier prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) auquel est soumis l'Institut national d'histoire de l'art est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 février 2002 au samedi 7 mars 2015

Source : Légifrance