Abrogé8 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 février 2015 - art. 11
Créé le 16 février 2002
Le contrôle financier prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation auquel est soumis l'Institut national d'histoire de l'art est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.