Arrêté du 7 février 2000

Article 4

Créé le 1 janvier 1999

Sans préjudice de l'article 30, troisième alinéa, du décret du 3 décembre 1993 susvisé, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et sur le résultat de la Banque de France.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999