Créé le 1 janvier 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1999.
Arrêté du 7 février 2000
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999
Créé le 1 janvier 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1999.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999