Arrêté du 7 février 2000

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1999.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1999.

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