En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1999.
Arrêté du 7 février 2000
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1999.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1999.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999
Source : Légifrance