En vigueur depuis le 19 février 1995
Les dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé sont abrogées.
Arrêté du 7 février 1995
Les dispositions des articles
24 et 25 de l'arrêté du 1er août 1990
modifié susvisé sont abrogées.
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En vigueur depuis le 19 février 1995
Les dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé sont abrogées.
cite
En vigueur depuis le dimanche 19 février 1995
Source : Légifrance