En vigueur depuis le 23 février 1990
Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1990.
Arrêté du 7 février 1990
Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1990.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 février 1990
Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1990.
cite
En vigueur depuis le vendredi 23 février 1990
Source : Légifrance
Arrêté 1990-02-07 art. 4
Art. 4
Arrêté du 7 février 1990