Créé le 23 février 1990
Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1990.
Arrêté du 7 février 1990
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1990-02-07 art. 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 février 1990
Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1990.