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Annexe

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Arrêté du 7 décembre 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 portant création du titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 13 octobre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision et enregistrement du titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne

Résumé Le titre de technicien d'équipement d'aide à la personne est modifié et réenregistré pour cinq ans.

Le titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2024. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé On peut consulter les fiches d'emploi et d'évaluation sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du technicien d'équipement d'aide à la personne

Résumé L'article 3 explique les tâches d'un technicien d'équipement pour aider les personnes handicapées à la maison, y compris les fauteuils roulants et les voitures électriques.

Le titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile et un fauteuil roulant manuel ;
2° Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile et d'un fauteuil roulant manuel ;
3° Mettre à disposition et assurer la maintenance d'un véhicule à propulsion électrique pour personnes en situation de handicap.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance par correspondance des certificats de compétences professionnelles pour les techniciens d'équipement d'aide à la personne

Résumé Les titulaires de certains certificats peuvent les recevoir par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne créé par l'arrêté du 18 janvier 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'équipement d'aide à la personne (arrêté du 18/01/2019) | TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'équipement d'aide à la personne (présent arrêté) | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile
et des fauteuils roulants manuels | Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile
et un fauteuil roulant manuel | |Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile
et des fauteuils roulants manuels| Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile
et d'un fauteuil roulant manuel | | Mettre à disposition et assurer la maintenance
des fauteuils roulants électriques |Mettre à disposition et assurer la maintenance d'un véhicule
à propulsion électrique pour personnes en situation de handicap|

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Article 5

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Conditions d'enregistrement des titres professionnels

Résumé Pour inscrire un titre professionnel, les infos sont dans l'annexe.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Délégation de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le responsable de l'emploi doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 7 décembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais