JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions pour l'obtention des certificats de compétences professionnelles pour les techniciens d'équipement d'aide à la personne

Résumé Les techniciens d'équipements d'aide à la personne peuvent faire reconnaître leurs compétences par correspondance.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne créé par l'arrêté du 18 janvier 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'équipement d'aide à la personne (arrêté du 18/01/2019) | TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'équipement d'aide à la personne (présent arrêté) | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile
et des fauteuils roulants manuels | Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile
et un fauteuil roulant manuel | |Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile
et des fauteuils roulants manuels| Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile
et d'un fauteuil roulant manuel | | Mettre à disposition et assurer la maintenance
des fauteuils roulants électriques |Mettre à disposition et assurer la maintenance d'un véhicule
à propulsion électrique pour personnes en situation de handicap|


Historique des versions

Version 1

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne créé par l'arrêté du 18 janvier 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

Technicien d'équipement d'aide à la personne (arrêté du 18/01/2019)

TITRE PROFESSIONNEL

Technicien d'équipement d'aide à la personne (présent arrêté)

Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile

et des fauteuils roulants manuels

Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile

et un fauteuil roulant manuel

Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile

et des fauteuils roulants manuels

Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile

et d'un fauteuil roulant manuel

Mettre à disposition et assurer la maintenance

des fauteuils roulants électriques

Mettre à disposition et assurer la maintenance d'un véhicule

à propulsion électrique pour personnes en situation de handicap