Créé le 29 décembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance par correspondance des certificats de compétences professionnelles pour les techniciens d'équipement d'aide à la personne
Résumé. Les titulaires de certains certificats peuvent les recevoir par la poste.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne créé par l'arrêté du 18 janvier 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
| TITRE PROFESSIONNEL Technicien d'équipement d'aide à la personne (arrêté du 18/01/2019) | TITRE PROFESSIONNEL Technicien d'équipement d'aide à la personne (présent arrêté) |
|---|---|
| Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile et des fauteuils roulants manuels | Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile et un fauteuil roulant manuel |
| Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile et des fauteuils roulants manuels | Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile et d'un fauteuil roulant manuel |
| Mettre à disposition et assurer la maintenance des fauteuils roulants électriques | Mettre à disposition et assurer la maintenance d'un véhicule à propulsion électrique pour personnes en situation de handicap |