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Arrêté du 7 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des critères pour certains actes médicaux

Résumé. Les règles pour certains actes médicaux sont valides jusqu'au 1er juin 2024 au lieu de fin décembre.

Le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2019 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs), en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu l'avis n° 2023.0039/AC/SED du 23 novembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé,

Arrêtent :

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Prolongation de la validité des critères de l'article premier

Résumé. Les critères de l'article 1er sont valides jusqu'au 1er juin 2024 au lieu du 31 décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2023

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Exécution de l'arrêté par les dirigeants de la santé

Résumé. Les chefs des soins, de la santé et de la sécurité sociale doivent suivre cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Le ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2023

Arrêté du 7 décembre 2023
Article 1
Article 2