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Prolongation de la validité des critères de l'article premier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 28 mars 2019Art. 5
1 version
1 modifié
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Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique
Le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2019 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs), en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;
Vu l'avis n° 2023.0039/AC/SED du 23 novembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2019Art. 5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 14 décembre 2023
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 décembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech