En vigueur depuis le 14 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les dirigeants de la santé
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.