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Arrêté du 7 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie des règles pour l'aviation civile.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société St Barth Commuter ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 (Règles d'exploitation des vols de St Barth Commuter dans les Caraïbes) modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2021 (Délégations de signature au sein du ministère des transports) portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;

Vu la demande présentée par la société St Barth Commuter,

Arrête :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2011

Résumé. Cet article fait des changements dans un autre arrêté, mais ne dit pas exactement où.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2011Art.
- Arrêté du 29 décembre 2011
Art. null
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Modification de l'arrêté du 29 décembre 2011

Résumé. Cet article change l'arrêté du 29 décembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2011Art.
- Arrêté du 29 décembre 2011
Art. null

En vigueur depuis le 18 décembre 2021

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Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le patron de l'aviation civile doit suivre les règles de cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,

J.-C. Braun

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2021

Arrêté du 7 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3