Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des agréments pour les formations de mandataires judiciaires
Résumé. Les établissements de formation agréés avant le 31 décembre 2021 pour le certificat de mandataire judiciaire voient leur agrément prolongé jusqu'en 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 janvier 2009Art. 13 : Validité et suivi des formations
→ Version 3
→ Version 3
- Arrêté du 2 janvier 2009Art. 13