Arrêté du 7 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 janvier 2009

Art. 13

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Prolongation des agréments pour les formations de mandataires judiciaires

Résumé. Les établissements de formation agréés avant le 31 décembre 2021 pour le certificat de mandataire judiciaire voient leur agrément prolongé jusqu'en 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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