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Arrêté du 7 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

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Prolongation de l'agrément des formations de mandataires judiciaires

Résumé. Les écoles formant des mandataires judiciaires (qui aident les adultes vulnérables) ont leur autorisation prolongée jusqu'en 2023.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'arrêté du 2 janvier 2009 modifié relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales ;

Arrête :

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Prolongation des agréments pour les formations de mandataires judiciaires

Résumé. Les établissements de formation agréés avant le 31 décembre 2021 pour le certificat de mandataire judiciaire voient leur agrément prolongé jusqu'en 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2021

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Insertion de documents dans un arrêté

Résumé. On doit insérer les documents de cet arrêté après ceux d'un autre arrêté.

Après l'annexe IV de l'arrêté du 2 janvier 2009 susvisé, sont insérés les documents portés en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 décembre 2021

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de la cohésion sociale

Résumé. La directrice générale doit suivre l'arrêté, qui sera publié dans un journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Référentiel d'activités pour les mandataires judiciaires

Résumé. Un arrêté définit les tâches des mandataires judiciaires qui aident les adultes vulnérables.

Fait le 7 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,

J.-R. Jourdan

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2021

Arrêté du 7 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe