Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des agréments pour les formations de mandataires judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 2 janvier 2009Art. 13
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modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'arrêté du 2 janvier 2009 modifié relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales ;
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 janvier 2009Art. 13
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En vigueur depuis le 18 décembre 2021
Après l'annexe IV de l'arrêté du 2 janvier 2009 susvisé, sont insérés les documents portés en annexe du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 18 décembre 2021
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan
En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2021