Arrêté du 2 janvier 2009

Article 13

Créé le 16 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 septembre 2023

Cette délégation a une validité de dix ans à l'exception des établissements de formation ayant reçu une délégation entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 pour laquelle elle est de treize ans. Une nouvelle demande doit être formulée, au plus tard trois mois avant la fin de la période de validité, selon les modalités fixées à l'article 11. Sauf situation plus favorable, les établissements de formation qui, à la date du 1er septembre 2023, bénéficient d'une délégation en cours de validité pour dispenser la formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et délivrer ce certificat voient cette délégation prorogée jusqu'au 31 décembre 2027.

Chaque année, l'établissement de formation transmet au représentant de l'Etat dans la région un rapport d'activité des formations concernées. Il actualise à cette occasion les éléments relatifs à l'organisation pédagogique de la formation, la composition et les qualifications de l'équipe pédagogique, le protocole de dispense et d'allègement de formation, les modalités de validation de la formation et de délivrance des certificats nationaux de compétence.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 décembre 2021 au jeudi 31 août 2023

Modifié parArrêté du 7 décembre 2021art. 1

En vigueur du samedi 15 décembre 2018 au vendredi 17 décembre 2021

Modifié parArrêté du 27 novembre 2018art. 1

En vigueur du vendredi 16 janvier 2009 au vendredi 14 décembre 2018