JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 9

Article 9

Les fonctions de régisseur d'avances et de recettes peuvent au sein d'un même service ou d'une formation administrative relevant de la gendarmerie nationale être confiées à un même agent.


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Les fonctions de régisseur d'avances et de recettes peuvent au sein d'un même service ou d'une formation administrative relevant de la gendarmerie nationale être confiées à un même agent.