Article 8
Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, l'arrêté constitutif de la régie prévoit que le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs mandataires.
1 version
Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, l'arrêté constitutif de la régie prévoit que le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs mandataires.
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